Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
Si le projet porte sur la construction d’une maison individuelle, la demande de permis de construire doit être faite au moyen d’un formulaire : demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI):
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do
Dans les autres cas, la demande de permis de construire doit être faite au moyen d’un formulaire : demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes):
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13409.do
Pour modifier un permis de construire initial en cours de validité, utiliser le formulaire spécifique:
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13411.do
Pour transférer les droits d’une autorisation d’urbanisme, utiliser le formulaire:
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13412.do
