La déclaration d’intention d’aliéner est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption.
Généralement établie par le notaire, elle est destinée à informer, avant la vente, la commune afin qu’elle puisse faire valoir ses droits (droit à préemption pour la réalisation d’opérations d’aménagement urbain d’intérêt général).
En cas de réponse négative de la commune, la vente peut avoir lieu librement.
Si la commune est intéressée, l’acquéreur initial ne peut pas réaliser l’achat et la commune procède à l’acquisition du bien mis en vente.
Lorsque le dossier est complet, une réponse doit être rendue dans un délai de 2 mois.
